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Bien connaitre la réforme de santé Obamacare
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Depuis sa signature en mars 2010, le Patient Protection And Affordable Care Act, plus connu sous le nom d’Obamacare, n’a cessé de créer des remous dans la sphère politique américaine. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, cette réforme de santé obligeait toutes les personnes payant des impôts aux États-Unis à se doter d’une assurance santé remplissant certains critères. Une disposition en partie abrogée par l’administration Trump depuis le 1er janvier 2019. Voici 10 questions-réponses pour mieux comprendre la réforme du système de santé Obamacare.

Corps de l'article

1. Qu'est-ce que la loi « Obamacare » ?

Le Patient Protection And Affordable Care Act (loi sur la protection des patients et des soins abordables), baptisé Obamacare, est une loi qui a été votée par le Congrès des États-Unis. Elle visait à réduire les inégalités en rendant universel l'accès aux soins, notamment aux près de 50 millions d'Américains qui ne disposaient jusqu'alors d'aucune couverture sociale. À partir du 1er janvier 2014, tous les Américains ont du en effet disposer d'une assurance maladie satisfaisant certains critères réglementaires : des assurances dites « ACA compliant ». Tout résident ou citoyen non assuré s'exposait alors à des pénalités financières.

Mais cette réforme a été substantiellement modifiée par la loi Tax Cuts and Jobs Act votée à l’automne 2017.

2.  Quels sont les changements en matière d’assurance santé depuis le 1er janvier 2019 ?

Promesse électorale de Donald Trump, l’abrogation du pilier de l’Obamacare est donc en cours. Depuis le 1er janvier 2019, les résidents américains n’encourent plus de pénalités s’ils ne disposent pas d’assurance santé, ou s’ils choisissent une assurance qui ne satisfait pas les critères de ACA Compliant.

3.   Qui reste concerné par l’obligation d’assurance ACA Compliant ?

Désormais, au niveau fédéral, seuls les employeurs de plus de 50 salariés restent soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés travaillant plus de 30 heures hebdomadaires. À défaut, ils peuvent faire l’objet de lourdes pénalités.
 
De plus, certains États ont décidé de contrer la disposition de la loi Tax Cuts and Jobs Act, en maintenant sur leur territoire l’obligation d’assurance santé des particuliers : notamment le Massachusetts, Washington D.C., le New Jersey et le Vermont. Leurs habitants non assurés continuent donc d’être pénalisables, à moins de relever des dispositifs Medicaid ou Medicare.

4. Quels sont les autres cas d'exemption ?

Les prisonniers, les Amérindiens, les immigrés clandestins, les membres d'une secte religieuse reconnue, rejetant toute forme d'assurance, ou les membres d'une health care sharing ministry ne sont pas concernés par la loi Obamacare. À titre d'exemple, un membre de Medi-Share, des Samaritain Ministries ou de la communauté Amish n'aura aucune pénalité à régler s'il n'est pas assuré.

5. À quelle pénalité financière s'exposent les résidents et citoyens américains ne disposant pas d'une assurance santé dite « ACA-compliant », sur les territoires qui restent concernés par cette obligation ?

Les citoyens ou résidents imposables n'ayant pas souscrit d'assurance santé ACA-compliant  s'exposent à une amende correspondant soit à 695 USD par adulte et 347,50 USD par enfant, soit à 2,5 % du revenu annuel au-delà du seuil minimum pour leur situation. La pénalité qui s'applique est la plus élevée des deux montants.
 
Le montant de la pénalité est dans tous les cas limité au coût de la prime nationale moyenne pour une couverture de type « Bronze » (couverture minimale). L'amende augmente ensuite chaque année.
 
Il est possible d'estimer le montant de la pénalité à régler sur https://taxpolicycenter.org/taxfacts/acacalculator.cfm.

6. Quelles garanties doivent obligatoirement être incluses dans les solutions d'assurance pour être conformes aux exigences de l'Obamacare ?

Toute assurance santé doit au minimum proposer 10 garanties essentielles :
 

  • les services ambulatoires ;
  • les services d'urgence ;
  • l'hospitalisation ;
  • l'accouchement et prise en charge du nouveau-né ;
  • la santé mentale ;
  • les prescriptions médicales ;
  • les services de rééducation ;
  • les analyses en laboratoire ;
  • la prévention et la prise en charge des maladies chroniques ;
  • les services pédiatriques (soins ophtalmologiques et auditifs compris).

 
Pour l'ensemble de ces garanties, aucun plafond de remboursement ne peut être fixé.

7. Quelles principes doivent respecter les assureurs ?

Pour entrer en conformité avec la loi Obamacare, les assureurs doivent :
 

  • fournir à l'assuré un résumé facilement compréhensible de ses garanties ;
  • respecter le Medical Loss Ratio : 80 % de la prime client doit servir à effectuer les remboursements et améliorer la qualité des soins, et seulement 20 % à prendre en charge les frais administratifs et marketing ;
  • procéder au remboursement d'une partie de la prime client en cas de non-respect du Medical Loss Ratio ;
  • justifier toute hausse tarifaire de 10 % et plus ;
  • donner la possibilité à l'assuré de faire appel en cas de litige concernant un remboursement ;
  • couvrir les enfants à charge jusqu'à 26 ans sous la police de leurs parents ;
  • couvrir toute personne souhaitant s'assurer, quel que soit son état de santé et sans appliquer de surprime ;
  • prendre en charge gratuitement les soins de prévention.

 
Il est par ailleurs interdit aux assureurs :
 

  • de résilier un contrat en raison d'une consommation trop importante de l'assuré ;
  • d'appliquer un copayement en cas de soins d'urgence reçus hors du réseau partenaire ;
  • d'appliquer des plafonds annuels ainsi que des plafonds par contrat sur les 10 garanties essentielles.

8.Quels sont les niveaux de couverture possibles ?

Chaque solution d'assurance comporte 4 niveaux de couverture différents : Bronze, Silver, Gold et Platinium. Ces niveaux correspondent au pourcentage moyen des frais de santé qui seront pris en charge par l'assureur. Ainsi, avec une couverture Bronze, 60 % des dépenses de santé de l'assuré sont prises en charge, contre 90 % avec une couverture Platinium.

9. Comment sont calculés les montants des primes d'assurance ?

Le montant des primes varie en fonction du niveau de couverture choisi. Une assurance Bronze s'avère logiquement moins onéreuse qu'une solution Platinium.
 
Si les niveaux de couverture proposés sont identiques dans tout le pays, le montant des cotisations peut quant à lui être différent d'un État voire d'une ville à l'autre. D'autres facteurs, tels que l'âge ou le statut fumeur/non-fumeur peuvent également influencer le coût de l'assurance santé.

10. Quels avantages y a-t-il à souscrire une solution APRIL International en cas d'expatriation aux États-Unis ?

Souscrire une assurance santé ne répondant pas aux exigences Obamacare n'est donc plus pénalisable, sauf dans les États ayant décidé de maintenir ce programme.
 
En choisissant APRIL International, vous optez pour une couverture adaptée à votre profil d'expatrié. D'une part, vous choisissez les garanties dont vous avez besoin parmi les garanties frais de santé, assistance rapatriement, responsabilité civile, capital décès et indemnités journalières. D'autre part, vous êtes couvert sans franchise aussi bien aux États-Unis que dans le reste du monde et ce pendant la durée de votre choix.
 
Vous pouvez également choisir librement votre professionnel de santé et établissement de soins. Grâce à notre service de règlement direct des frais d'hospitalisation, vous n'avancez pas d'argent si vous êtes admis à l'hôpital. De même, en utilisant nos réseaux partenaires aux États-Unis, vous pouvez bénéficier du tiers payant auprès de 690 000 médecins et 68 000 pharmacies.
 
Enfin, nos solutions vous permettent, si vous le souhaitez, de bénéficier d'une prise en charge de vos soins optiques et dentaires. Quant au montant de vos cotisations, il n'évolue pas en fonction de vos dépenses personnelles.

Pour en savoir plus sur la réforme de santé Obamacare :

Rendez-vous sur le site Healthcare.gov

Pour estimer le montant de votre ACA Tax Penalty, consulter le site taxpolicycenter.org

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